Cession de l’entreprise

Pour calculer le coût fiscal d’une opération de cession de titres, plusieurs étapes doivent être franchies :

Tout d’abord, il faut calculer le montant de la plus-value à savoir le prix de cession – le prix d’acquisition des titres sans oublier d’imputer les frais et le cas échéant les éventuelles moins-values. Et enfin soumettre la plus-value nette ainsi calculée, à l’imposition.

Ce gain net de cession est soumis de plein droit au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 %. S’y ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %, et, le cas échéant, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 3 ou de 4 %.

En lieu et place du prélèvement forfaitaire unique, le cédant peut opter pour une imposition au barème progressif de l’IR. Dans ce cas et si ses titres ont été acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018, un abattement proportionnel de 50 % ou 65 % s’applique sous conditions de durée de détention.

Attention, les prélèvements sociaux de 17.2 % et la CEHR sont calculés sur la plus-value brute avant application de tous les abattements.

L’option permet également de bénéficier de la fraction déductible de la CSG à concurrence de 6,8 %.

Cette option emporte également la taxation au barème de l’ensemble des plus-values et revenus financiers réalisés par le foyer fiscal du cédant.

Compte tenu de ces modalités d’imposition, une simulation comparative du coût fiscal selon que l’on soumet la plus-value à la flat tax ou au barème progressif, doit être réalisée.

Lors de la cession de son entreprise, le dirigeant actionnaire est souvent confronté à la question d’une reprise d’une nouvelle activité professionnelle.

Ainsi, s’il souhaite développer un nouveau projet professionnel il peut être amené à apporter tout ou partie de ses titres à une holding personnelle préalablement à la cession.

Ce mécanisme est toutefois très encadré et supporte de nombreuses contraintes de délais et d’obligations en termes de réinvestissement.

L’opération d’apport cession relevant de l’article 150-O B ter du CGI répond pour l’apporteur à l’objectif de différer ou de réduire la fiscalité immédiate afférente à la cession des titres et conduit à maximiser les liquidités issues de la vente des titres au travers du holding.

Pour bien comprendre, l’opération comprend plusieurs étapes distinctes :

En contrepartie de son apport, l’apporteur va recevoir des titres de la holding. L’opération ne produit aucune liquidité. C’est la raison pour laquelle le législateur a prévu un dispositif de différé d’imposition. Si l’apporteur contrôle la holding, il s’agira d’un report d’imposition : En clair, le paiement de l’impôt est différé dans le temps, l’opération ne générant aucun coût fiscal immédiat.

Dans un second temps, la holding va céder les titres apportés ; Si cette cession intervient plus de 3 ans après l’apport, le report d’imposition est maintenu et la holding disposera librement des liquidités.

En revanche si la cession intervient rapidement, le report tombe en principe sauf si la holding prend l’engagement de réinvestir dans une activité économique, au moins 60 % du produit de cession, et cela, dans un délai de 2 ans suivant la cession des titres apportés.

Le respect de ce délai, finalement assez court, est extrêmement important et la pratique démontre que l’opération sera d’autant plus aisée à finaliser qu’elle aura été bien anticipée. En clair, la clé de la réussite de cette stratégie patrimoniale, c’est un projet de réinvestissement défini le plus en amont possible.

Attention à bien mesurer la volumétrie : L'apport peut ne porter que sur une fraction des titres à céder : le solde sera vendu à titre personnel et imposé en conséquence. Mais c’est un moyen pour le dirigeant cédant de disposer de liquidités personnelles rapidement pour mettre en place une stratégie patrimoniale tout en redéployant une ou plusieurs activités économiques.

D’étroites contraintes entourent donc ce type d’opération afin d’en sécuriser les contours juridiques et fiscaux et d’écarter toute remise en cause il est donc essentiel de s’informer pour bien mesurer l’ensemble des paramètres de l’opération.

La cession de son entreprise constitue un moment clé pour le dirigeant qui doit l’inviter à réfléchir à des dispositions familiales et à mettre à plat sa situation et son organisation patrimoniale ;

Quand un objectif transmissif est clairement identifié, la stratégie consistant à donner les titres de la société avant de les céder peut valablement être envisagée.

Cette opération de donation avant cession consiste, plutôt que de vendre des titres puis donner tout ou partie du produit de cession, à inverser la chronologie c’est-à-dire à donner les titres, avant que le donataire ne les cède à l’acquéreur.

Ce séquencement permet de réactualiser le prix de revient dans le patrimoine du donataire et d’effacer partiellement ou totalement la plus-value de cession. Dit autrement donner avant de céder permet de ne payer qu'un impôt (les droits de donation) au lieu de deux (les droits de donation et l'impôt sur la plus-value).

La donation des titres peut être réalisée en pleine propriété ou en nue-propriété selon que le donateur entend ou non se réserver l’usufruit, en vue de se préserver une source de revenus. Dans ce dernier cas, la donation portant sur la seule nue-propriété, ne permettra d’effacer la plus-value latente que partiellement. La cession des titres démembrés donnera lieu à une ventilation du produit de cession entre usufruitier et nus-propriétaires mais le plus souvent à un remploi du prix de cession dans un bien lui-même démembré.
Un panachage entre donation en pleine propriété et en nue-propriété est souvent retenu.

La donation précession nécessite de respecter un certain nombre d’exigences, parmi lesquelles on peut citer : le respect d’un bon séquencement : la donation doit avoir lieu avant la cession c’est-à-dire avant le transfert de propriété des titres, la sincérité de la donation, et la dépossession irrévocable du donateur.
Le caractère sensible de ces opérations attractives sur le plan patrimoniale et fiscal, requiert pour conserver toute son efficacité, une attention particulière, beaucoup d’expertise et en tout état de cause, le concours d’un praticien averti.

La garantie d’actif-passif, ou GAP est une garantie qu’un cédant accorde au cessionnaire lors de la vente de son entreprise. L’objectif de l’acquéreur est de se prémunir contre l’apparition d’un passif ou d’une diminution d’actif après la cession, comme un redressement fiscal, un contentieux prudhommal ou environnemental. De même l’actif peut se retrouver surévalué si par exemple des créances douteuses n’ont pas été assez provisionnées.

Si un passif imprévu apparait après la transaction, l’acquéreur peut se retourner contre le vendeur pour être indemnisé selon les termes prévus dans le contrat.

Généralement, ce contrat négocié entre les parties fixe un plafond d’indemnisation, une franchise, une durée limitée, souvent entre 3 et 5 ans.

Afin de sécuriser l’acquéreur sur le paiement de l’indemnité, une contre garantie est généralement fournie par le vendeur, souvent un pourcentage du prix de cession bloqué pendant la durée de la GAP.

Plusieurs types de contre garantie existent : séquestre, caution bancaire ou encore garantie à première demande. Chacune a ses caractéristiques propres aussi le vendeur et l’acquéreur doivent être vigilants sur la contre-garantie proposée.

Il est notamment recommandé d’éviter les actes dit hybrides, mixant deux types de contre garantie qui sont source d’interprétation et sujet à des contentieux abondants.

La garantie d’actif et de passif est un outil clé pour sécuriser une cession d’entreprise que ce soit du point de vue du cédant ou du cessionnaire, dont les intérêts sont souvent divergents. Il est donc essentiel de se faire accompagner d’un conseil pour protéger les intérêts de chacun.