Famille et Dirigeant

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Le mode de conjugalité de l’associé a un impact sur son patrimoine professionnel et le cas échéant, sur la vie de l’entreprise. Déterminer qui des époux à la qualité d’associé permet d’établir qui aura vocation à exercer l’ensemble des prérogatives attachées à cette qualité (participation aux assemblées, droit de vote, perception de dividendes…). En fonction du régime matrimonial que le dirigeant aura choisi et de la nature des droits sociaux qu’il détient (parts sociales ou actions), les règles diffèrent.

Résumé des épisodes

Le régime de la communauté réduite aux acquêts est fondé sur le principe de l’existence d’une masse de biens communs aux deux époux, dans laquelle peut être intégrée la valeur patrimoniale des titres d’une société. Cela peut permettre de constituer un patrimoine commun au couple, mais aussi générer une source de conflits en cas de rupture du lien conjugal.

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68 % des français en couple sont mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Parmi eux, des chefs d’entreprise. La question mérite donc d’être posée.

Quel que soit le régime matrimonial, seul le détenteur des actions ou parts sociales a la qualité d’associé ou d’actionnaire. Cela signifie en pratique, qu’il exerce toujours seul, les prérogatives attachées à la qualité d'associé/actionnaire. Lui appartient ainsi la participation aux assemblées ou l'exercice du droit de vote.

Dans le régime légal, la valeur patrimoniale des titres de la société créée ou acquise pendant le mariage intègre en principe la communauté, sauf à ce qu’elle ait été financé avec des biens propres remployés à cette fin.

Ainsi, tous les revenus provenant de l’activité du chef d’entreprise tombent dans la communauté. Rémunération comme dividendes. Cela permet de constituer efficacement un patrimoine commun au couple.

Mais, attention, en cas de conflit conjugal se concluant par un divorce, l’époux actionnaire ou associé pourrait devoir 50 % de la valeur de la société à son conjoint. Le choix de ce régime matrimonial mérite ainsi une vraie réflexion et de la vigilance.

Le régime de la séparation de biens est considéré comme adapté à la situation du chef d’entreprise en raison de l’indépendance des patrimoines de chacun des époux. Mais sa pertinence doit être réexaminée pendant le mariage en fonction des objectifs du couple.

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Le régime de la séparation de biens est considéré comme plus adapté pour le chef d’entreprise. Il repose sur une indépendance totale des patrimoines de chaque époux sauf disposition particulière.

Du point de vue de la responsabilité patrimoniale, l’époux chef d’entreprise engage seulement ses revenus et ses biens personnels. Ainsi, le gage des créanciers ne portera que sur ses biens personnels, sauf à ce que les créanciers exigent une caution.

Ce régime offre donc une protection du conjoint contre les créanciers mais également du chef d’entreprise lui-même dans le cas d’un éventuel divorce puisque son outil professionnel lui reste personnel.

Pour conclure il ne faut pas perdre de vue, qu’un régime matrimonial peut être aménagé pendant le mariage. en fonction des enjeux de chaque moments clés de la vie de l’entreprise. Lors de la cession de l’entreprise, la protection du conjoint doit faire partie de la réflexion patrimoniale.

Intervenantes

Retrouvez ci-dessous une présentation de chacune de nos intervenantes.

Diplômée en droit des affaires et fiscalité (Paris II Assas), en histoire (Paris IV Sorbonne) et lauréate en 1996 de Sciences Po Paris (section ECOFI), Céline a exercé le métier d’avocat fiscaliste au sein d’équipes fiscales de cabinets internationaux et, depuis 2005, travaille au sein de l’équipe d’Ingénierie Patrimoniale de BNP PARIBAS Banque Privée.

Elle dirige aujourd’hui les équipes d’Ingénierie et du conseil patrimonial et a sous sa responsabilité l’équipe des Ingénieurs patrimoniaux en région, l’Ingénierie patrimoniale digitale, les équipes du conseil patrimonial, le pôle retraite et prévoyance ainsi que le pôle gestion patrimoniale des titres.

Elle est membre du Comité Exécutif de la banque privée.

Céline Cymer-Mannucci — Responsable de l’Ingénierie et du Conseil patrimonial

Diplômée d’un DEA de droit privé de l’économie (Nantes), Christine a d’abord exercé des fonctions de juriste en droit des affaires au sein de la Direction Juridique de BNP PARIBAS et a rejoint en 2002 la Banque Privée en tant qu’ingénieur patrimonial.

Elle est notamment porte-parole de la Banque Privée sur les questions patrimoniales et fiscales.

Elle a exercé les fonctions de Juge et de Présidente de Chambre au Tribunal de Commerce de Nantes pendant 10 ans.

Christine Valence — Ingénieur patrimonial BNP Paribas Banque Privée

Diplômée d'une Maîtrise d'Ingénierie de la Banque, Finance et Assurance à Dauphine ainsi qu'un DESS en Evaluation et Transmission des entreprises, Sandrine a exercé le métier d'Ingénieur patrimonial au sein de divers établissements bancaires puis au sein de la Banque Privée de BNP Paribas depuis 2008. Sandrine est actuellement responsable des Ingénieurs patrimoniaux d'une région.

Sandrine Lacroix — Ingénieur patrimonial BNP Paribas Banque Privée