Transmission de l’entreprise

La conclusion d’un pacte Dutreil permet de faciliter les transmissions d’entreprise, le plus souvent familiales, dans des conditions fiscales favorables.

Pour en comprendre tout l’enjeu, il faut au préalable rappeler qu’une donation est soumise à un taux d’imposition compris entre 0 et 45 % lorsque la donation est réalisée au profit d’un enfant.

Le coût fiscal d’une transmission d’entreprise peut donc s’avérer très élevé.

Le dispositif Dutreil vise à répondre à cette difficulté puisqu’il permet d’exonérer, à hauteur de 75 % la valeur des entreprises transmises. Cet avantage fiscal peut s’appliquer aux donations en pleine propriété, avec réserve d’usufruit, ou en cas de succession.

Cette exonération partielle peut se cumuler avec d’autres avantages tel qu’une réduction de 50 % de la taxation si le donateur a moins de 70 ans et que la donation est consentie en pleine propriété. Mais aussi, un abattement de 100 000 €, entre parents et enfants tous les 15 ans ou encore un délai et un étalement du paiement de la taxation.

A titre d’illustration, imaginons une dirigeante âgée de 65 ans dont la participation au capital de son entreprise est valorisée 6 M€. Elle envisage de la transmettre à sa fille unique qui travaille déjà à ses côtés. Si elle effectue une donation de ses titres en pleine propriété, le coût fiscal pour sa fille serait de 2.4 M€.

Si l’opération est effectuée dans le cadre d’un pacte Dutreil, les droits de donation seraient estimés à 200 000 € environ soit un gain de 2,2 M€.

Mais cette économie suppose de respecter très strictement de multiples conditions.

Parmi ces dernières, on peut citer l’obligation à s'engager à conserver les titres de la société avant et après la transmission ; le fait que l’un des protagonistes doive exercer son activité professionnelle ou une fonction de direction dans la société. Et surtout éviter toutes les opérations pouvant remettre en cause l’exonération pendant les engagements de conservation.

Notre conseil est de ne pas hésiter à recourir à un praticien averti.

La sécurisation du pacte Dutreil est essentielle tant sa mise en œuvre s’avère complexe au regard des conditions d’application et des modifications fréquentes du dispositif par les lois de finances successives.

Le texte impose une mise en œuvre cadencée en étant attentif aux délais : dans la plupart des cas il y a la signature d’un engagement collectif d’une durée minimale de 2 ans. Après la transmission, les bénéficiaires doivent aussi conserver les titres concernés pendant une durée de 4 ans. Par ailleurs, l’un des signataires de l’engagement collectif ou l’un des bénéficiaires ayant pris l’engagement individuel, doit exercer dans la société une fonction de direction pendant la durée de l’engagement collectif et les 3 années qui suivent la transmission. Il faut donc identifier un dirigeant potentiel. Il faut penser aussi à mettre un terme à l’EC pour faire démarrer l’engagement individuel.

Il importe également de s’assurer du caractère éligible de l’activité de la société. Celle-ci doit être opérationnelle à titre prépondérant et de manière continue pendant toute la durée des engagements. A ce titre, il faut être particulièrement vigilant en présence de biens immobiliers non opérationnels ou de trésorerie excédentaire.

Par ailleurs, les sociétés ayant pour activité la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier, telles que la location meublée et la location équipée, sont expressément exclues de l’exonération Dutreil.
Attention également en présence d’une holding. Si cette dernière répond à la définition de la holding animatrice, la transmission pourra porter directement sur ses titres.

En revanche, les titres de sociétés holdings passives ne sont pas éligibles à l’exonération Dutreil. Par exception, cette dernière peut s’appliquer de manière indirecte mais avec des spécificités et il faudra veiller à examiner scrupuleusement la chaine de participation et toujours prendre la mesure des conséquences d’éventuelles évolutions en cours de pacte. La vie des entreprises peut imposer de procéder à des opérations de restructuration du capital. Dans ce cas, attention à ce que l’opération envisagée ne vienne à pas remettre en cause le bénéfice de l’avantage fiscal.

Dernier point à souligner : le dispositif Dutreil offre la possibilité de transmettre la seule nue-propriété des titres ce qui peut permettre au fondateur de conserver la perception des dividendes. Mais dans une telle hypothèse, les statuts de la société transmise doivent être ajusté.

Attention enfin à être toujours accompagné par un professionnel avocat ou notaire pour la mise en place et surtout le suivi :

En effet, le non-respect des conditions d'application du dispositif Dutreil rend les bénéficiaires de la transmission redevables du complément de droits de donation ou de succession, de l'intérêt de retard et éventuellement, de pénalités.

De nombreux dirigeants qui souhaitent transmettre leur entreprise à un ou plusieurs enfants, font part de deux objectifs qui peuvent sembler à première vue, contradictoires : à la fois mettre en place un processus de transmission par voie de donation et obtenir une contrepartie financière, à savoir récupérer des liquidités au terme de l’opération pour assurer leur train de vie ou financer des projets de vie.

Certains dirigeants rajoutent : il faut que l’opération soit réalisée en préservant l’égalité ou une forme d’équilibre entre tous les héritiers, même s’ils ne sont pas tous repreneurs… Les choses se compliquent alors un peu.

Face à ce triple objectif : transmission, égalité de traitement et perception de liquidités, des schémas ont été développés au fil des années, en recourant aux effets de leviers juridiques, financiers et fiscaux que l’on connait dans les opérations de LBO.

L’opération se déroule généralement en trois phases.

1 ^ère étape : le ou la chef d’entreprise va déterminer la fraction de sa participation qu’il ou elle entend donner à ses enfants.

Le choix de la donation-partage s’impose au vu de sa supériorité juridique qui permet d’effectuer un partage anticipé de succession du vivant du disposant.

Sur le plan fiscal, la donation peut être accompagnée sous réserve de respecter les conditions, de la signature d’un pacte Dutreil afin de bénéficier de l’abattement de 75 % sur la valeur des titres transmis.

2 ^ème étape : Si tous les enfants sont repreneurs, ces derniers vont apporter les titres qui leur ont été donnés à une holding généralement constituée à cet effet. Cette dernière va ainsi détenir une fraction de la participation précédemment détenue par le chef d’entreprise.

3 ^ème étape : Le reliquat de la participation sera cédé à la holding par le fondateur, la holding ayant recours à l’emprunt sous la forme d’un LBO, qui sera remboursé par la perception des dividendes. La société holding sera soumise, sous conditions et sur option au régime mère-filles afin d’exonérer d’IS les dividendes qui lui seront distribués par sa filiale à l’exception d’une quote-part de frais et charges fixée à 5 % du produit total des participations.

En présence d’un seul enfant repreneur et d’enfants non-repreneurs, une variante de FBO peut être aménagée consistant à transmettre une partie des droits sociaux à l'héritier repreneur à charge pour lui de verser une soulte aux autres donataires.

Il pèse sur ces schémas de transmission dont l’efficacité n’est plus à démontrer, de nombreuses contraintes juridiques, économiques et fiscales. D’abord celle liée au pacte Dutreil sans oublier l’examen de la faisabilité financière et économique de l’opération.